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Christophe Walter-Petit

Christophe Walter-Petit

Directeur juridique

Christine Buhagiar

Christine Buhagiar

Directrice régionale Europe

Droit voisin : corriger un déséquilibre majeur avec les géants d’Internet

Où en est l’AFP de son action en faveur de l’instauration d’un droit voisin, complémentaire du droit d’auteur des journalistes ?

CWP : Nous continuons d’agir sur plusieurs plans. Celui de la mobilisation, tout d’abord, comme l’atteste la tribune que l’AFP a signée avec huit autres agences de presse européennes pour appeler les géants d’Internet à reverser une part de leurs recettes aux médias qui leur fournissent des contenus. Le texte a été publié par une quarantaine de journaux européens. Sur un plan plus politique, ensuite, avec un projet de directive sur les droits d’auteur, que nous cherchons à faire amender par le Parlement européen afin d’introduire un droit voisin au bénéfice des éditeurs et des agences de presse.

CB : Cette tribune a permis de mettre en perspective la problématique car il y a urgence. L’industrie des médias dépense beaucoup d’argent pour produire des contenus d’information mais ne peut plus se financer parce que le marché publicitaire en ligne, le seul à se développer, est trusté de 60 à 70 % selon les pays par Google et Facebook.

En clair, qu’attendez vous de cette offensive ?

CWP : Comme l’industrie du disque avant nous, nous voulons bénéficier d’un droit voisin qui nous permette d’obtenir une rémunération à la hauteur de nos contributions pour informer le public. En l’état actuel du droit, nous n’avons pas d’outils efficaces nous permettant de lutter contre le pillage de nos contenus par les moteurs de recherche et agrégateurs de contenus. C’est la raison pour laquelle nous militons pour la création de ce droit, en rappelant qu’aucun de ces nouveaux acteurs n’a de rédaction ni de réseau de production et de collecte de l’information.

CB : Il y a aujourd’hui un déséquilibre majeur qui nécessite une correction. Il est né d’une jurisprudence autorisant la libre reproduction des liens hypertextes. Nous sommes bien sûr favorables à ce qu’il soit donné à tous accès à l’information. Là où nous ne sommes plus d’accord, c’est quand ces géants en font une exploitation commerciale et ne partagent pas leurs recettes.

Certains eurodéputés craignent que le droit du public à être informé gratuitement ne soient remis en cause. Que leur répondez-vous ?

CWP : Le Parlement européen est divisé sur la question. Des députés sont hostiles au texte de la Commission au nom du principe de gratuité pour le consommateur. Nous sommes allés les voir pour leur expliquer qu’il n’est en aucun cas question de faire payer l’internaute. Les amendements que nous défendons visent au contraire à contraindre ceux qui font d’énormes bénéfices en utilisant des contenus d’information à en redonner une partie à ceux qui investissent pour les produire. CB : Il existe un mythe de la gratuité d’Internet, entretenu par les géants du secteur. Or le Net n’est pas gratuit pour tout le monde : informer le public est une mission qui coûte cher, notamment pour les agences de presse. À l’autre bout de la chaîne, le consommateur représente une véritable vraie mine d’or pour ceux qui valorisent l’audience par des recettes publicitaires et la vente de données personnelles. Quels dangers ferait courir un statu quo ?

CB : Le sujet est crucial pour l’avenir des medias. Si on ne corrige pas ce déséquilibre, des entreprises de presse vont disparaitre, ce qui est un coup porté à la démocratie, et au droit du citoyen à accéder à une information pluraliste. L’autre possibilité c’est que l’État augmente ses aides pour maintenir les medias en vie. Dans ce cas c’est le contribuable qui paiera. Donc quel que soit le cas de figure, l’internaute sera pénalisé si rien n’est fait. CWP : Les eurodéputés qui s’opposent au projet de directive au nom de la défense du consommateur et de l’accès à une information gratuite se trompent de cible. Ils oublient le contribuable et donc le consommateur ! De surcroît, dans certains pays, quand l’État verse une aide, il attend des choses en retour et ce n’est bon ni pour la liberté de l’information ni pour la démocratie.

Le droit voisin du droit d’auteur...

Qu’est-ce que c’est ? Reconnu aux artistes interprètes, aux producteurs de disques et de vidéos ainsi qu’aux organismes de communication audiovisuelle, un droit voisin du droit d’auteur est conféré non pas aux auteurs mais à ceux qui donnent vie à l’œuvre créée par l’auteur. À chaque exploitation de cette production, le droit voisin leur offre la possibilité de prétendre à une rémunération en contrepartie des sommes investies.

Pourquoi est-il revendiqué par les agences de presse ? L’AFP et ses partenaires au sein de l’Alliance européenne des agences de presse (EANA) revendiquent ce droit afin d’obliger les grands acteurs d’Internet à leur reverser une part de leurs recettes au titre des millions de contenus d’information consultés sur leurs plateformes.

Comment y parvenir ? Un projet de directive européenne sur les droits d’auteur est actuellement débattu au Parlement européen. S’il était adopté, il ferait bénéficier de ce droit voisin ceux qui investissent dans la production de l’information, à savoir les éditeurs et les agences de presse.